1991027062 12 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon octroyant une prime d'embauche aux employeurs qui engagent un demandeur d'emploi.

<insertion d'un article 278bis dans l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage>

<Insertion d'une section 1bis dans le titre V, dispositions particulières à la Région wallonne, de l'AR 20-12-1963 précité, ainsi que des articles : 278ter, 278quater, 278quinquies, 278sexies, 278septies, 278octies,278novies, 278decies, 278undecies, 278duodecies, 278terdecies, 278quaterdecies, 278quinquiesdecies, 278sexiesdecies>

Pour l'application de l'arrêté royal n° 5 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions, à la prime visée par le présent arrêté, il y a lieu d'entendre par

" L'Etat " : la Région wallonne;

" Le Roi " : le Ministre.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1992.

Le Ministre de la Région wallonne qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif régional wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 6, IX, 2°;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi;

Vu l'accord du Ministre de la Région wallonne qui a le Budget dans ses attributions;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard une mesure incitant davantage les employeurs à engager des demandeurs d'emploi difficiles à placer résulte du maintien en inactivité d'un grand nombre de cette catégorie de chômeurs;

Considérant que l'Exécutif régional wallon a dégagé des moyens budgétaires supplémentaires dans le cadre du programme " PLUS " afin de financer ces incitants à l'embauche;

Sur la proposition du Ministre de la Région wallonne qui a l'Emploi dans ses attributions,