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1991027003 12 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif modifiant les prix à percevoir pour le transport de voyageurs sur le réseau de transport public wallon.
Texte législatif (4 Articles)
Sont approuvés les barèmes annexés au présent arrêté qui fixent les prix à percevoir pour le transport de voyageurs sur le réseau de la
Société régionale wallonne du Transport ou de la SNCV réseau wallon;
Société d'exploitation Liège-Verviers;
Société des transports intercommunaux de Charleroi.
Ces barèmes remplacent les barèmes appliqués antérieurement sur le réseau wallon.
Le Ministre qui a le Transport dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1991.
Annexe 1.
Art. N1 . Société régionale wallone du Transport ou SNCV réseau wallon. <Non reprise pour des raisons techniques; Voir M.B. 23/01/1991, p. 1415-1417>
Annexe 2.
Art. N2 . Société d'exploitation Liège-Verviers. <Non reprise pour des raisons techniques; Voir M.B. 23/01/1991, p. 1417-1418>
Annexe 3.
Art. N3. Société des transports intercommunaux de Charleroi. <Non reprise pour des raisons techniques; Voir M.B. 23/01/1991, p. 1418-1419>
Préambule
L'Exécutif régional wallon,
Vu la loi du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne;
Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du 31 décembre 1983;
Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1983 fixant la formule et les modalités pour l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 1987;
Vu les propositions faites par le conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport;
Vu l'avis de la Commission pour la régulation des prix;
Sur proposition du Ministre du Budget, des Finances et du Transport pour la Région wallonne,