1991027002 11 JUILLET 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant approbation de la création du " Parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Méhaigne ".
Texte législatif (4 Articles)
La décision de créer un parc naturel sous la dénomination " Parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Méhaigne ", d'en fixer les limites et d'établir un plan de gestion, adoptée par l'association des communes de Braives, Burdinne, Héron et Wanze est approuvée.
Le pouvoir organisateur du parc est constitué par l'association de fait créée par les communes de Braives, Wanze, Burdinne et Héron.
Le territoire du " Parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Méhaigne " est délimité par la carte jointe en annexe au présent arrêté.
Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. PARC NATUREL DES VALLEES DE LA BURDINALE ET DE LA MEHAIGNE. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 28/02/1991, p. 3850>
Préambule
L'Exécutif régional wallon,
Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 septembre 1987 déterminant le contenu du dossier de la demande d'approbation, en exécution de l'article 5 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;
Vu les délibérations des conseils communaux de Burdinne en date du 26 mars 1987, de Braives en date du 17 mars 1987, de Wanze en date du 14 mai 1987 et de Héron en date du 2 juillet 1987 instituant entre ces communes une association de fait dont l'objet prévoit la faculté de prendre l'initiative de créer un parc naturel, et instituant un comité d'étude chargé d'établir un rapport et un avant-projet de parc naturel;
Vu le projet de création du parc naturel notifié à l'Exécutif régional wallon en date du 24 mars 1989;
Vu les rapports d'enquête publique et notamment les réunions de concertation tenues le 12 juin 1989 pour la commune de Braives, le 15 juin 1989 pour la commune de Wanze, le 4 septembre 1989 pour la commune de Burdinne et le 6 septembre 1989 pour la commune de Héron;
Vu les avis des communes concernées émis le 22 juin 1989 pour la commune de Wanze, le 4 juillet 1989 pour la commune de Braives, le 5 septembre 1989 pour la commune de Burdinne et le 31 octobre 1989 pour la commune de Héron;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature en date du 5 février 1990;
Vu l'avis favorable du Conseil économique et social de la Région wallonne en date du 5 février 1990;
Vu l'avis favorable de la Commission régionale wallonne d'aménagement du territoire en date du 6 février 1990;
Vu l'avis favorable de la Députation provinciale de Liège en date du 8 février 1990;
Vu la consultation de l'Exécutif de la Communauté française en date du 8 décembre 1989;
Vu la décision de créer le parc naturel sous la dénomination " Parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Méhaigne " adoptant le plan de gestion et fixant les limites du parc concrétisée par la délibération identique des conseils communaux de Braives en date du 16 mars 1990, Burdinne en date du 3 avril 1990, Wanze en date du 26 avril 1990 et Héron en date du 4 mai 1990.
Vu la demande d'approbation adressée à l'Exécutif en date du 11 mai 1990;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi chargé de la Rénovation rurale, de la Conservation de la Nature et des Zones industrielles,
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