1991025375 25 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal autorisant l'accès de certains membres du personnel de l'Administration de l'Art de Guérir du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement au Registre national des personnes physiques.

Le médecin fonctionnaire dirigeant de l'administration de l'Art de guérir du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement est autorisé à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 7°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, ainsi qu'aux modifications successives apportées à ces informations, pour l'exécution des missions qui lui ont été confiées conformément à l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de protéger les titres professionnels des médecins et des auxiliaires paramédicaux, et à la loi du 4 avril 1890 relative à l'exercice de la médecine vétérinaire.

Le médecin fonctionnaire dirigeant peut déléguer le droit d'accès visé à l'article 1er aux fonctionnaires du niveau 1 de l'administration de l'Art de guérir, par écrit et nominativement.

Les informations visées à l'article 1er se rapportent exclusivement aux personnes visées par l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 précité et par la loi du 4 avril 1890 précitée.

Nore Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 5, alinéa 1er;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur.

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