1991025370
BE
BE
1991025370 6 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la délivrance de la spécialité Actifed, sirop.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991025370
Art. 1 1991025370 6 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la délivrance de la spécialité Actifed, sirop.
Ouvrir la source officielle
Texte
Article1. Article unique. La délivrance de la spécialité Actifed, sirop est soumise à prescription médicale.
Préambule
Le Secrétaire d'Etat à la Santé publique,
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 8;
Considérant qu'en raison des risques d'effets nocifs liés à l'association des principes actifs présents dans ce médicament, il convient de soumettre sa délivrance à prescription médicale,