1991025369 17 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1992, le budget global du Royaume visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux.

<AR 1992-11-23/30, art. 1, 003; En vigueur : 09-01-1993> Le budget global pour le Royaume pour l'exercice 1992 est fixé à 118 076 800 000 de francs, se répartissant en

102 514 700 000 de francs pour les hôpitaux généraux et de 15 562 100 000 francs pour les hôpitaux psychiatriques.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 87;

Considérant que les mesures prises dans le cadre du budget global 1991 poursuivent leurs effets en 1992;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir le financement en 1992 des mesures relatives au personnel hospitalier faisant l'objet du texte de base de l'accord social,

Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1991 désignant le service de radiothérapie comme service medico-technique en exécution de l'article 7, c, de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de journée, du budget et de ses éléments constitutifs ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation;

Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la reconversion du secteur psychiatrique de manière à accentuer l'aspect intensif des soins prodigués dans ces hôpitaux;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de fixer pour l'exercice 1992 le budget global pour le Royaume dont question à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, afin d'informer à temps les gestionnaiares du budget des moyens financiers dont ils pourront disposer;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 octobre 1991;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 23-11-1992 publié le 30-12-1992

Article modifié : 1

Arrêté royal du 29-09-1992 publié le 28-10-1992

Article modifié : 1