1991025368 12 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal fixant l'intervention pour les voitures propres.

Les sommes des interventions pour les voitures propres immatriculées après le 1er janvier 1991 et avant le 1er janvier 1992 s'élèvent à

- 20 000 francs si la cylindrée du moteur est inférieure à 1 400 cm3;

- 15 000 francs si la cylindrée du moteur est supérieure ou égale à 1 400 cm3 et inférieure ou égale à 2 000 cm3.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Notre Ministre des Communications, Notre Ministre des Finances, Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement et Notre Secrétaire d'Etat aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 31, § 2, alinéas 4 et 5 de la loi du 20 juillet 1990 portant des dispositions économiques et fiscales;

Vu l'urgence;

Considérant que le montant exact de l'intervention doit être fixé et publié d'urgence et avant le 1er janvier 1991 afin de permettre au secteur de prendre à temps les mesures nécessaires et d'informer le public;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Communications et des Réformes institutionnelles, de Notre Ministre des Finances, de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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