1991025367 24 OCTOBRE 1991. - Arrêté ministériel excluant l'emploi de directeur à l'Administration de l'Aide sociale du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement de l'application de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages.

L'emploi de directeur à l'Administration de l'Aide sociale du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement est exclu de l'application de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre de la Fonction publique,

Vu l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages, notamment l'article 3, alinéa 2,1.;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1991 fixant les conditions de recrutement au grade de directeur à l'Administration de l'Aide sociale du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement;

Considérant que la fonction de directeur à l'Administration de l'Aide sociale - Centre d'accueil pour réfugiés du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement implique, de par ses responsabilités particulières, des connaissances en matière de gestion, de relations humaines, de législation et pratique relatives aux demandeurs d'asile ainsi qu'une motivation sérieuse de travail avec cette catégorie de la population; que par conséquent, sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale, cette fonction doit être exclusivement conférée sur base des mérites professionnels, nonobstant tout autre considération;

Vu l'avis du Conseil de Direction du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement;

Vu le protocole du 2 septembre 1991 dans lequel sont consignées les conclusions au sein du Comité de Secteur XII "Affaires sociales";

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Vu l'urgence;

Considérant qu'un arrêté royal du 17 décembre 1990 modifiant l'arrêté royal du 31 août 1987 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement est entré en vigueur le 1er mars 1991; que cet arrêté créé, notamment, un emploi de directeur statutaire à l'Administration de l'Aide sociale chargé d'assurer la gestion du Centre d'accueil pour réfugiés;

Considérant qu'une gestion stable et cohérente du Centre d'accueil pour réfugiés exige de pourvoir sans retard, l'emploi précité,

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