1991025356 16 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal accordant une participation financière à concurrence de F 9 000 000 à la Croix-Rouge de Belgique à titre d'intervention dans les frais de l'accueil des indigents belges rapatriés du Zaïre par l'entremise du Gouvernement.

Le Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale est autorisé à imputer à l'article 52 33 23, programme 5, division organique 54 du budget 1991 du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, les frais de l'accueil en 1991 par la Croix-Rouge de (200 Belges sans-logis) rapatriés du Zaire à l'intervention du Gouvernement . <AR 1991-12-11/30, art. 1, 002; En vigueur : 17-01-1992>

Le remboursement des frais est limité à 30 000 F au maximum par mois et par, sans-abri, à titre d'intervention dans les dépenses destinées à couvrir les besoins vitaux et l'accompagnement des personnes visées, le loyer et l'aménagement du logement; à augmenter des frais couvrant les soins médicaux, dans les limites de l'article 11, § 1er, de la loi du 2 avril 1965.

L'intervention sera liquidée mensuellement sur présentation des pièces justificatives des dépenses.

Une avance unique sera accordée à concurrence , de 1 500 000 F. Cette avance sera portée en compte sur présentation des états de frais du mois de décembre 1991.

Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 24 juillet 1991 contenant le budget général ajusté des dépenses pour l'année budgétaire 1991;

Vu l'arrêté royal n.5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions, notamment l'article 1er, alinéa 3;

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique, notamment l'article 4, 2., l'article 5, 1. et 3. et l'article 11, § 1er et § 2, modifié par la loi du 9 juillet 1971;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 10 octobre 1991;

Vu l'urgence;

Considérant le besoin urgent d'accueil dans le chef des Belges indigents rapatriés du Zaire à l'intervention du Gouvernement;

Considérant que ces Belges sont sans-abri et ne peuvent recourir à l'aide accordée par les CPAS;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 11-12-1991 publié le 07-01-1992

Article modifié : 1