1991025313
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1991025313 3 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal précisant les règles relatives à la communication, aux patients, des suppléments qui sont demandés par rapport aux tarifs de l'engagement et tout autre supplément.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991025313
Art. 1 1991025313 3 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal précisant les règles relatives à la communication, aux patients, des suppléments qui sont demandés par rapport aux tarifs de l'engagement et tout autre supplément.
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Texte
(Abrogé) <AR 2004-06-17/36, art. 5; En vigueur : 01-09-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-06-2004 publié le 14-07-2004