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1991025306 29 OCTOBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL fixant certaines modalités relatives à l'établissement du tableau de tête du budget des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne la prise en considération des créances douteuses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991025306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991025306 29 OCTOBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL fixant certaines modalités relatives à l'établissement du tableau de tête du budget des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne la prise en considération des créances douteuses Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL fixant certaines modalités relatives à l'établissement du tableau de tête du budget des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne la prise en considération des créances douteuses

Source: Santé Publique et Environnement

Publication: 4 janvier 1991

Numéro: 1991025306

page: 67

Dossier numéro: 1990-10-29/

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