1991025282
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1991025282 4 JUILLET 1991. - Loi relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la " canne jaune ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-1991 et mise à jour au 15-12-2006).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991025282
Art. 1 1991025282 4 JUILLET 1991. - Loi relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la " canne jaune ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-1991 et mise à jour au 15-12-2006).
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Texte
(abrogée) <L 2006-11-26/42, art. 3, 003; En vigueur : 25-12-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 26-11-2006 publié le 15-12-2006
MODIFIE PAR
Loi du 13-02-2005 publié le 23-02-2005
Article modifié : 1