1991025263
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1991025263 16 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 28 avril 1975 portant désignation des agents compétents pour prélever ou faire prélever des échantillons dans le cadre du contrôle technique des déversements d'eaux usées, et des agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et à ses arrêtés d'exécution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991025263 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991025263 16 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 28 avril 1975 portant désignation des agents compétents pour prélever ou faire prélever des échantillons dans le cadre du contrôle technique des déversements d'eaux usées, et des agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et à ses arrêtés d'exécution
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16 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 28 avril 1975 portant désignation des agents compétents pour prélever ou faire prélever des échantillons dans le cadre du contrôle technique des déversements d'eaux usées, et des agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et à ses arrêtés d'exécution
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 4 septembre 1991
Numéro: 1991025263
page: 19203
Dossier numéro: 1991-07-16/32
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