1991025262 16 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel fixant le prix du facteur VII concentré Croix-Rouge.

Le prix auquel est dispensé et délivré le facteur VII concentré Croix-Rouge, est fixé à 18 FB/u.i.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1991.

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à la Santé publique,

Vu la loi du 7 février 1961 relative aux substances thérapeutiques d'origine humaine, spécialement l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1971 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine, notamment l'article 1er, 8°;

Vu l'accord du Ministre des Affaires sociales,

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