1991025259 16 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel fixant le prix du PPSP concentré Croix-Rouge.

Le prix auquel est dispensé et délivré le PPSB concentré Croix-Rouge, préparé à partir de plasma belge, est fixé à 19,40 FB/u.i.

Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à la Santé publique,

Vu la loi du 7 février 1961 relative aux substances thérapeutiques d'origine humaine, spécialement l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1971 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine, notamment l'article 1er, 8°;

Vu l'accord du Ministre des Affaires sociales,

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