1991025257 28 JUIN 1991. - Arrêté royal interdisant l'incinération en mer des déchets industriels.

Au sens du présent arrêté, on entend par

- " Convention " : la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires, et aéronefs et des Annexes, faites à Oslo le 15 février 1972, amendée par le Protocole du 2 mars 1983;

- " Mer " : les eaux définies par l'article 2 de la Convention;

- " Déchets industriels " : les substances et matériaux repris sous la Règle 2, littera 4 de l'Annexe IV de la Convention.

L'incinération en mer de déchets industriels qui ont été chargés ou transportés en territoire belge ou l'incinération en mer de déchets industriels à partir de navires ou aéronefs soumis à la juridiction de l'Etat belge est interdite à partir du 1er janvier 1991.

Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 février 1978 portant approbation et exécution de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et des Annexes, faites à Oslo, le 15 février 1972 et du Protocole portant amendement de cette Convention, fait à Oslo le 2 mars 1983, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 1983 d'exécution de la loi du 8 février 1978 portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et des Annexes, faites à Oslo, le 15 février 1972, et prévoyant certaines dispositions relatives à l'immersion et l'incinération de déchets et autres substances en mer;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

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