1991025222 12 JUILLET 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agréation spéciale de maisons de repos et de soins.

<Disposition modificative du dernier alinéa du point A, 1, de l'Annexe à l'AR 1982-12-02/01>

<Disposition modificative du deuxième alinéa du point B, 4, g) de l'annexe 1ère de l'AR 1982-12-02/01>

<Insertion d'une Annexe 2 dans l'AR 1982-12-02/01>

Le gestionnaire du maison de repos et de soins est tenu de communiquer au Ministre qui a la fixation des normes d'agrément organiques des maisons de repos et de soins dans ses attributions, selon les modalités prévues par ce Ministre, tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1991.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 67 de la Constitution;

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité;

Vu la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins, modifiée par la loi du 8 août 1980 et l'arrêté royal n° 59 du 22 juillet 1982, notamment l'article 5, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1991, notamment les articles 153undecies et quaterdecies;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agréation spéciale de maisons de repos et de soins;

Vu la proposition émise le 17 décembre 1990 par le Comité de gestion du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Administration de l'Etat nécessite la publication du présent arrêté dans les délais les plus brefs;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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