1991025210 12 JUIN 1991. - Arrêté royal portant octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains agents du Service d'inspection (service extérieur) de l'Institut d'expertise vétérinaire.

Il est accordé mensuellement aux inspecteurs-chefs de service, aux inspecteurs-experts et aux contrôleurs du Service d'inspection (service extérieur) de l'Institut d'expertise vétérinaire une indemnité de séjour forfaitaire. Celle-ci ne peut être cumulée avec l'indemnité pour frais de séjour prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour accordées aux membres du personnel des ministères.

Les agents bénéficiant de l'indemnité précitée ne peuvent pas regagner leur résidence effective ou administrative pour y prendre le repas de midi.

L'indemnité visée à l'article 1er est égale à, respectivement 18 et 17 fois le montant accordé en application des articles 2 et 3 de l'arrêté royal précité du 24 décembre 1964, pour les déplacements de 8 heures et plus, aux titulaires de grades classés respectivement aux rangs 10 à 11 et 21 à 24.

Les fractions de francs sont négligées.

Cette indemnité est diminuée de 1/20e par jour ouvrable où la fonction n'est pas exercée, abstraction faite des jours de congés annuels de vacances.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 7° et 10° et l'article 14;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donnée le 26 mars 1990;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 mars 1990;

Vu le protocole du 30 avril 1991 dans lequel sont soulignées les conclusions de la négociation au sein de Comité de secteur XII - Affaires sociales;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire, afin d'assurer la continuité des tâches d'expertise et de contrôle, de fixer sans délai les indemnités sous lesquelles le service d'inspection doit acquitter ses tâches;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés,

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