1991025202 5 JUIN 1991. - Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt le plus bas du marché visé à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de journée, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation.

Le taux d'intérêt le plus bas du marché visé à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de journée, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation, est fixé à 13,11 % pour 1990.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987 et modifiée par la loi du 30 décembre 1988, la loi programme du 22 décembre 1989 et les lois sur les dispositions sociales des 20 juillet 1990 et 29 décembre 1990, notamment les articles 87, 88, 93, 97 et 99;

Vu l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de journée, du budget et de ses éléments constitutifs ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation;

Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 1990 fixant le taux d'intérêt le plus bas du marché visé à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 prérappelé, notamment l'article 1er, § 2;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, section financement;

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Vu l'urgence;

Considérant que les gestionnaires d'hôpitaux doivent être informés sans tarder des conditions et règles de financement des hôpitaux, notamment quant aux taux d'intérêts des crédits à court terme pris en considération,

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