1991025178 17 MAI 1991. - Arrêté ministériel fixant les modalités de prélèvement d'échantillons de caséines et caséinates alimentaires en vue de l'analyse chimique.

Le prélèvement d'échantillons de caséines et caséinates alimentaires en vue de l'analyse chimique est effectué conformément aux prescriptions énoncées à l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N. Modalités de prélèvement d'échantillons de caséines et caséinates alimentaires en vue de l'analyse chimique. <Non repris pour des raisons techniques. Voir MB 23/08/1991, p. 18260-18264>

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à la Santé publique,

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, modifiée par la loi du 22 mars 1989, notamment l'article 12, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1990 relatif au prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires et autres produits, notamment l'article 5, § 1er, deuxième alinéa;

Vu la première directive 86/424/CEE de la Commission du 15 juillet 1986 portant fixation des méthodes communautaires de prélèvement des caséines et caséinates alimentaires en vue de l'analyse chimique;

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Vu l'urgence;

Considérant que pour l'exécution de nos obligations internationales il est urgent d'adopter des dispositions en matière de prélèvement d'échantillons de caséines et caséinates alimentaires en vue de l'analyse chimique,

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