1991025155 14 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel fixant le subside aux centres universitaires ou interuniversitaires de médecine générale pour l'année 1991.

Texte

Article1. Article unique. Le subside qui peut être accordé aux centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale pour l'organisation de séminaires et pour l'encadrement scientifique, didactique et pédagogique des maîtres de stage et des experts, tel que prévu au § 1.9 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 décembre 1982, fixant les critères pour l'agréation de maîtres de stage en médecine générale, est fixé à sept millions de francs au maximum pour l'année 1991.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1984 accordant un subside aux centres universitaires ou interuniversitaires de médecine générale;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1982 fixant les critères pour l'agréation des maîtres de stage en médecine générale en vue de l'application de la législation en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1984 agréant les centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale en vue de l'octroi d'un subside;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 7 février 1991,

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