1991025136
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1991025136 4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL portant application des articles 133 a 135 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales <annulé par l'arrêt n° 41.323 du Conseil d'Etat du 16 décembre 1992; voir M.B. du 26-03-1993, p. 6553>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991025136 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991025136 4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL portant application des articles 133 a 135 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales <annulé par l'arrêt n° 41.323 du Conseil d'Etat du 16 décembre 1992; voir M.B. du 26-03-1993, p. 6553>
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4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL portant application des articles 133 a 135 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales <annulé par l'arrêt n° 41.323 du Conseil d'Etat du 16 décembre 1992; voir M.B. du 26-03-1993, p. 6553>
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 28 mai 1991
Numéro: 1991025136
page: 11647
Dossier numéro: 1991-04-04/
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