1991025135
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1991025135 4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments <annulé par l'arrêt n° 41.323 du Conseil d'Etat du 16 décembre 1992; voir M.B. du 26-03-1993, p. 6553>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991025135 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991025135 4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments <annulé par l'arrêt n° 41.323 du Conseil d'Etat du 16 décembre 1992; voir M.B. du 26-03-1993, p. 6553>
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4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments <annulé par l'arrêt n° 41.323 du Conseil d'Etat du 16 décembre 1992; voir M.B. du 26-03-1993, p. 6553>
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 15 mai 1991
Numéro: 1991025135
page: 10166
Dossier numéro: 1991-04-04/44
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