1991025115
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1991025115 22 AVRIL 1991. - Arrêté ministériel déterminant le mode de liquidation de l'Etat dans le prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991025115
Art. 1 1991025115 22 AVRIL 1991. - Arrêté ministériel déterminant le mode de liquidation de l'Etat dans le prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques.
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-12-17/39, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-12-2002 publié le 02-01-2003
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 02-10-1991 publié le 20-11-1991
Article modifié : ANNEXE