1991025114 4 AVRIL 1991. - Arrêté royal portant exécution de la décision de la Commission du 19 mars 1991 arrêtant une mesure de sauvegarde de protection contre le choléra en matière d'importation de fruits et de légumes du Pérou.

Les dispositions des articles 1er à 3 de la décision 91/147/CEE de la Commission des Communautés européennes du 19 mars 1991 arrêtant une mesure de sauvegarde de protection contre le choléra en matière d'importation de fruits et de légumes du Pérou, publiée au Journal Officiel des Communautés européennes n° L73 du 20 mars 1991, sont d'application en Belgique.

Les denrées alimentaires visées à l'article 1er de la décision de la Commission précitée importées sans qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article 2 de cette même décision sont déclarées nuisibles.

<Disposition abrogatoire de l'AM 1991-03-04/30>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, modifiée par la loi du 22 mars 1989, notamment l'article 2;

Vu la décision 91/147/CEE de la Commission des Communautés européennes du 19 mars 1991 arrêtant une mesure de sauvegarde de protection contre le choléra en matière d'importation de fruits et de légumes du Pérou;

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Vu l'urgence;

Considérant que la décision précitée impose l'adoption immédiate de mesures d'exécution nationales;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique,

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