1991025077 21 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel exonérant les préparations injectables contenant du fer dextran à usage vétérinaire de la prescription médicale.

La délivrance des préparations injectables contenant du fer dextran, à usage vétérinaire, n'est plus soumise à prescription médicale.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à la Santé publique,

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments modifiée par la loi du 21 juin 1983, notamment l'article 6, alinéa 3;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1969 soumettant à prescription médicale la délivrance des préparations injectables contenant du fer dextran;

Vu l'avis de la Commission des médicaments;

Considérant qu'il résulte d'informations recueillies et notamment de l'avis de la Commission des médicaments, que les préparations à base de fer dextran sont administrées depuis plus de 25 ans à une large population d'animaux et que cela n'a pas conduit à l'apparition de plus d'effets secondaires qu'après l'administration d'autres préparations à base de fer, de délivrance libre, il n'y a actuellement plus de raisons de soumettre de telles préparations à prescription médicale.

.....