1991025052 7 FEVRIER 1991. - Arrêté royal déterminant les indemnités accordées à certains membres de la Commission de transparence.

Les membres de la Commission de Transparence, non soumis au statut des agents de l'Etat, ont droit

1. au remboursement des frais de parcours aux conditions visées par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;

2. à une indemnité de séjour aux conditions de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement;

3. à un jeton de présence aux taux et dans les conditions prévus en faveur des membres des Commissions permanentes du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.

Pour l'application des dispositions visées sous 1 et 2, ces personnes sont assimilées aux fonctionnaires du rang 13.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1990.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 6quater, inséré par la loi du 22 décembre 1989;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 6 juillet 1987, 27 juin 1988 et 16 février 1990;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1990 relatif à la Commission de Transparence;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 19 novembre 1990;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique,

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