1991022623 24 DECEMBRE 1990. - Arrêté ministériel portant dérogation à l'arrêté ministériel du 21 août 1990 portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 21 août 1990 portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, seules les provisions mensuelles suivantes sont accordées pour les mois d'octobre 1990, de novembre 1990 et de décembre 1990

- à l'Office national de sécurité sociale : 1 166 500 000 F pour le mois d'octobre 1990, 1 166 500 000 F pour le mois de novembre 1990 et 1 119 833 363 F pour le mois de décembre 1990;

- à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge : 1 500 000 F pour le mois d'octobre 1990, 1 500 000 F pour le mois de novembre 1990 et 1 500 000 F pour le mois de décembre 1990.

Cet arrêté produit ses effets le 1er octobre 1990.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment les articles 36, modifié par les lois des 22 janvier 1985 et 6 juillet 1989, et 37, modifié par la loi du 30 décembre 1988;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 20 août 1990 fixant pour l'année 1990 le montant de la provision mensuelle à verser au fonds spécial prévu aux articles 36 et 37 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;

Vu l'arrêté ministériel du 21 août 1990 portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés,

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