Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991022569 BE

1991022569 11 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991022569 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991022569 11 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 3 janvier 1991

Numéro: 1991022569

page: 34

Dossier numéro: 1990-12-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →