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1991022555 BE

1991022555 23 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991022555 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 14 novembre 1991

Numéro: 1991022555

page: 25511

Dossier numéro: 1991-10-23/35

Ce texte modifie le texte suivant

1985023620

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