1991022552 17 OCTOBRE 1991. - Arrête royal du 17 octobre 1991 portant exécution de l'article 158 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. <AR 1995-05-15/38, art. 25, 002; En vigueur : 06-10-1995> (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur

Les médecins-conseils qui sont désignés en cette qualité par la [ '> 1 Caisse des soins de santé de HR Rail] '> 1 exercent toutes les tâches qui dans le secteur des soins de santé sont imparties aux médecins-conseil par la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

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( 1 )<AR 2013-12-11/02 , art. 61, 003; En vigueur : 01-01-2014>

Afin de pouvoir exercer la fonction de médecin-conseil de la [ '> 1 Caisse des soins de santé de HR Rail] '> 1 , le médecin doit être proposé par la Caisse et agréé par le Comité du Service de contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité conformément aux dispositions de l'article 88, alinéa 2 de la loi du 9 août 1963 précitée.

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( 1 )<AR 2013-12-11/02 , art. 61, 003; En vigueur : 01-01-2014>

Sans préjudice des dispositions qui règlent le statut administratif du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges, les articles 81, 84, 86, 87 et 89 de la loi du 9 août 1963 précitée sont d'application aux médecins-conseils de la [ '> 1 Caisse des soins de santé de HR Rail] '> 1 .

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( 1 )<AR 2013-12-11/02 , art. 61, 003; En vigueur : 01-01-2014>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991, à l'exception des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment l'article 13;

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment les articles 5bis, 90ter et 120ter, inséré par la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales;

Vu l'avis du Comité de gestion de la [Caisse des soins de santé de HR Rail], émis le 26 septembre 1991; (AR 2013-12-11/02 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2014)

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

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Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté doit entrer en vigueur le plus rapidement possible de manière à assurer le contrôle des prestations de santé aux bénéficiaires de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 11-12-2013 publié le 16-12-2013

Articles modifiés

1; 2; 3; PREAM

Arrêté royal du 18-10-2004 publié le 20-10-2004

Arrêté royal du 15-05-1995 publié le 26-09-1995

Article modifié : INTITULE