1991022549
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1991022549 17 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis , § 5 de la loi du 29 juin 1981, établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 1er de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires.
4 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (4 Articles)
BE Justel 1991022549
Article 1 1991022549 17 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis , § 5 de la loi du 29 juin 1981, établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 1er de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires.
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Un montant de 670 millions est prélevé des soldes positifs réalisés au cours des années 1989, 1990 et 1991 par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, secteur des indemnités.
Ce montant est affecté au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
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Art. 2 1991022549 17 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis , § 5 de la loi du 29 juin 1981, établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 1er de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires.
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Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à prélever, par tranche, le montant visé à l'article 1 selon les possibilités de trésorerie de l'organisme concerné.
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Art. 3 1991022549 17 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis , § 5 de la loi du 29 juin 1981, établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 1er de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires.
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Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1991.
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Art. 4. 1991022549 17 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis , § 5 de la loi du 29 juin 1981, établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 1er de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires.
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Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.