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1991022540 17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles les années d'études peuvent être prises en considération pour l'octroi des prestations prévues par la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991022540 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991022540 17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles les années d'études peuvent être prises en considération pour l'octroi des prestations prévues par la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci
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17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles les années d'études peuvent être prises en considération pour l'octroi des prestations prévues par la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 7 novembre 1991
Numéro: 1991022540
page: 24988
Dossier numéro: 1991-10-17/33
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