1991022536 17 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal portant désignation des inspecteurs sociaux chargés d'exercer la surveillance pénale du respect de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale et de ses mesures d'exécution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2017 et mise à jour au 30-06-2017)

Sont désignés en tant qu'inspecteurs sociaux visés par l'article 53 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale

1° [ '> 1 les inspecteurs sociaux de l'Office national de sécurité sociale] '> 1 ;

2° les inspecteurs de l'Administration de la réglementation et des relations du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail;

3° les inspecteurs attachés à l'Administration des Affaires sociales du Ministère des Classes moyennes.

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( 1 )<AR 2017-06-22/02 , art. 12, 002; En vigueur : 01-07-2017>

Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par l'article 6 de l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.

Notre Ministre de la Justice et des Classes moyennes, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment l'article 53;

Vu l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment l'article 5;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de désigner dès à présent les agents chargés d'exercer la surveillance pénale du respect de la loi du 15 janvier 1990 précitée et de ses mesures d'exécution, pour qu'ils puissent remplir leur mission dès le moment où les dispositions de ladite loi, sur lesquelles doit porter cette surveillance, entrent en vigueur.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et des Classes moyennes, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 22-06-2017 publié le 30-06-2017

Article modifié : 1