1991022534 15 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal du 15 octobre 1991 portant exécution de l'article 6 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. <AR 1995-05-15/38, art. 24, 002; En vigueur : 06-10-1995> (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 0

Le siège de la [ '> 1 Caisse des soins de santé de HR Rail] '> 1 est établi dans la région de Bruxelles-Capitale, au lieu fixé par le Comité de gestion de ladite Caisse.

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( 1 )<AR 2013-12-11/02 , art. 61, 003; En vigueur : 01-01-2014>

Des services administratifs régionaux, dénommés centres médicaux régionaux sont établis aux lieux désignés par le Comité de gestion de ladite Caisse, ces centres médicaux régionaux n'ont pas de personnalité juridique distincte de celle de la Caisse des soins de santé.

Chaque bénéficiaire des oeuvres sociales de la Société nationale des Chemins de fer belges est affilié à l'un des centres médicaux régionaux dont question à l'article 2.

Les dirigeants administratifs des centres médicaux régionaux exercent les pouvoirs qui, avec l'autorisation du Comité de gestion, leur sont délégués par le fonctionnaire dirigeant de la [ '> 1 Caisse des soins de santé de HR Rail] '> 1 .

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( 1 )<AR 2013-12-11/02 , art. 61, 003; En vigueur : 01-01-2014>

Les articles 7 à 20 et 22 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale sont mis en vigueur en ce qui concerne la [ '> 1 Caisse des soins de santé de HR Rail] '> 1 .

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( 1 )<AR 2013-12-11/02 , art. 61, 003; En vigueur : 01-01-2014>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 5bis;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 23;

Vu l'avis du Comité de gestion de la [Caisse des soins de santé de HR Rail]; (AR 2013-12-11/02, art. 61, 003; ED : 01-01-2014)

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Vu l'urgence;

Considérant que cet arrêté doit entrer en vigueur le plus rapidement possible afin de permettre à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges d'exercer ses activités en tant qu'organisme assureur à l'égard des bénéficiaires des oeuvres sociales de ladite Société;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 11-12-2013 publié le 16-12-2013

Articles modifiés

1; 4; 5; PREAM

Arrêté royal du 18-10-2004 publié le 20-10-2004

Arrêté royal du 15-05-1995 publié le 26-09-1995

Article modifié : INTITULE