1991022509 8 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale.

L'article 18 de la loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale, notamment l'article 19;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 54, alinéa 3;

Vu l'urgence;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de faire entrer en vigueur le plus rapidement possible l'article 18 de la loi du 4 avril 1991 précitée pour pouvoir utiliser, dans un souci de bonne gestion administrative, les potentialités qu'il offre d'exploiter les technologies modernes dans l'organisation du traitement des informations qui sont nécessaires pour l'application de la sécurité sociale et d'assurer sur des bases plus sûres la tenue et la conservation des archives;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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