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1991022500 3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs inde pendants
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991022500 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991022500 3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs inde pendants
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3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs inde pendants
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 13 novembre 1991
Numéro: 1991022500
page: 25352
Dossier numéro: 1991-10-03/36
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1964073001