1991022477 2 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 76, § 3, 1., de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Le champ d'application du chapitre IV. - Régimes spéciaux - Section 1ere - Gens de mer - de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est étendu aux marins inscrits au Pool des marins de la marine marchande exerçant leur activité professionnelle à bord d'un navire battant pavillon luxembourgeois et qui restent assujettis au régime belge de sécurité sociale.

<AR 1992-07-08/34, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1991> Pour l'application du présent arrêté, est considéré comme armateur, la personne physique ou morale qui, dans un but lucratif, arme un navire conformément à la loi belge du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 76, § 3, 1., inséré par la loi du 1er août 1985;

Vu l'Accord belgo-luxembourgeois du 25 mars 1991 concernant la détermination de la législation applicable aux marins naviguant sous pavillon luxembourgeois et l'échange de lettres, des 10 avril 1991 et 17 avril 1991, concrétisant l'accord pour le maintien sous le régime belge de sécurité sociale des marins, inscrits au Pool des marins de la marine marchande belge, travaillant sur un navire luxembourgeois et qui ne sont ni ressortissants de la Communauté européenne, ni apatrides ou réfugiés;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail;

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Vu l'urgence;

Considérant que les modifications visées ci-après doivent être prises d'urgence afin de permettre au Fonds des accidents du travail de pouvoir régler les accidents du travail survenus à partir du 1er janvier 1991;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 08-07-1992 publié le 30-09-1992

Article modifié : 2