Legislator Jurisprudence & Législation
1991022453 BE

1991022453 2 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991022453 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

2 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 14 septembre 1991

Numéro: 1991022453

page: 20212

Dossier numéro: 1991-09-02/33

Ce texte modifie le texte suivant

1970081201

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →