1991022438
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1991022438 5 AOUT 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1991 et mise à jour au 07-10-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991022438
Art. 1 1991022438 5 AOUT 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1991 et mise à jour au 07-10-2003)
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-09-07/41, art. 4, 003; En vigueur : 17-10-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-09-2003 publié le 07-10-2003
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 22-04-1999 publié le 15-05-1999
Articles modifiés
1; 3; 3BIS; 3TER