1991022428
BE
BE
1991022428 5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la déclaration et le paiement des cotisations dues sur des arrières de rémunérations, l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991022428 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991022428 5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la déclaration et le paiement des cotisations dues sur des arrières de rémunérations, l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Ouvrir la source officielle
5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la déclaration et le paiement des cotisations dues sur des arrières de rémunérations, l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 5 octobre 1991
Numéro: 1991022428
page: 22005
Dossier numéro: 1991-08-05/59