1991022419 5 AOUT 1991. - Arrêté royal fixant pour l'année 1991 le montant des tranches trimestrielles à verser en application des articles 36 et 37 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

En application des articles 36 et 37 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés les montants suivants sont versés trimestriellement pour l'année 1991, à charge de l'allocation de base 50420882 du programme 51/5 du budget administratif du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1991, aux organismes cités ci-après

- 3 610 000 000 F à l'Office national de sécurité sociale;

- 12 000 000 F au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;

- 3 000 000 F à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.

Chaque tranche trimestrielle est liquidée au cours du mois qui suit le trimestre civil auquel elle se rapporte.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, la première tranche trimestrielle à l'Office national de sécurité sociale est limitée à 2 535 000 000 F.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment les articles 36, [modifié] par les lois des 22 janvier 1985, 29 décembre 1990, et 20 juillet 1991 et 37, modifié par les lois des 30 décembre 1988 et 29 décembre 1990;

Vu la loi du 13 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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