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1991022418 BE

1991022418 5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL organisant le recouvrement par voie de contrainte de certaines sommes dûes à l'Office national de sécurité sociale <erratum du 05-08-1991; M.B. du 10-10-1991>

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991022418 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991022418 5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL organisant le recouvrement par voie de contrainte de certaines sommes dûes à l'Office national de sécurité sociale <erratum du 05-08-1991; M.B. du 10-10-1991> Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL organisant le recouvrement par voie de contrainte de certaines sommes dûes à l'Office national de sécurité sociale <erratum du 05-08-1991; M.B. du 10-10-1991>

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 10 septembre 1991

Numéro: 1991022418

page: 19787

Dossier numéro: 1991-08-05/38

Erratum : Publication du 10 octobre 1991, page 22415

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