1991022399
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1991022399 17 JUILLET 1991. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les institutions et services qui organisent l'accueil d'enfants malades et l'accueil, en dehors des heures régulières de travail, d'enfants de travailleurs salariés âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1991 et mise à jour au 30-04-1996.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991022399
Art. 1 1991022399 17 JUILLET 1991. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les institutions et services qui organisent l'accueil d'enfants malades et l'accueil, en dehors des heures régulières de travail, d'enfants de travailleurs salariés âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1991 et mise à jour au 30-04-1996.)
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Texte
(Abrogé) <L 1996-04-29/32, art. 62, 002; En vigueur : 01-07-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 29-04-1996 publié le 30-04-1996