1991022368
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1991022368 2 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'exercice des compétences définies par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991022368 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991022368 2 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'exercice des compétences définies par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat
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2 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'exercice des compétences définies par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 1 août 1991
Numéro: 1991022368
page: 17028
Dossier numéro: 1991-07-02/33