1991022366 11 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant le nombre de membres du Comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.

Le nombre de membres du comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale est fixé à 15, parmi lesquels deux représentants du Collège intermutualiste national.

Le présent arrêté produit ses effets à la date fixée par l'article 1er de l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.

Notre Ministre des Classes moyennes, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 1er, modifié par la loi du 15 janvier 1990, l'article 2, alinéa 2, et l'article 4bis, inséré par la loi du 15 janvier 1990;

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment les articles 30 et 31;

Vu l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment l'article 1er;

Considérant que les organisations des employeurs et des travailleurs appelées à présenter des candidats ont été consultées au sujet du nombre de membres devant composer le comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale;

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Vu l'urgence;

Considérant que la Banque-carrefour de la sécurité sociale existe juridiquement depuis le 1er janvier 1991 et qu'il s'indique en conséquence de prendre sans délai les mesures devant permettre la constitution du comité de gestion de ce nouvel organisme;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Pensions,

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