1991022314
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1991022314 11 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques <annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat (IIIe chambre) n° 47121 du 29-04-1994 ; voir M.B. du 10-08-1994, p. 20304>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991022314 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991022314 11 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques <annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat (IIIe chambre) n° 47121 du 29-04-1994 ; voir M.B. du 10-08-1994, p. 20304>
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11 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques <annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat (IIIe chambre) n° 47121 du 29-04-1994 ; voir M.B. du 10-08-1994, p. 20304>
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 20 juin 1991
Numéro: 1991022314
page: 13910
Dossier numéro: 1991-06-11/30