1991022308 10 JUIN 1991. - Arrêté royal fixant, d'une part, la cotisation annuelle à verser pour l'année 1991 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et d'autre part, les montants de base des pensions de retraite et de survie prévus par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

La cotisation annuelle, prévue à l'article 4 de l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins est fixée à F 58 176 pour l'année 1991.

Les montants de base d'une part de la pension de retraite prévue à l'article 6 et d'autre part de la pension de survie prévue à l'article 7 du même arrêté du 31 mars 1983 sont, à partir du 1er janvier 1991, fixés respectivement à F 146 352 et à F 121 962 par an.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 34quinquies, inséré par la loi du 27 juin 1969 et modifié par les lois des 26 mars 1970, 8 août 1980 et 1er août 1985 et l'arrêté royal n° 533 du 31 mars 1987;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, notamment les articles 4, 6 et 7;

Vu l'avis émis par la Commission nationale médico-mutualiste en date du 18 décembre 1990;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Administration de l'Etat nécessite que les dispositions du présent arrêté soient publiées au plus tôt;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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