1991022306
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1991022306 29 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité <annulé par l'arrêt nr. 46.110 du 15-02-1994, du Conseil d'Etat, IIIe chambre; voir M.B. du 15-04-1994, p. 9976>
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991022306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991022306 29 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité <annulé par l'arrêt nr. 46.110 du 15-02-1994, du Conseil d'Etat, IIIe chambre; voir M.B. du 15-04-1994, p. 9976>
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29 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité <annulé par l'arrêt nr. 46.110 du 15-02-1994, du Conseil d'Etat, IIIe chambre; voir M.B. du 15-04-1994, p. 9976>
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 19 juin 1991
Numéro: 1991022306
page: 13610
Dossier numéro: 1991-05-29/30
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