1991022298 30 MAI 1991. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1991, la quote-part en pourcentage des trimestres cumulatifs dans le budget global des moyens financiers par année pour les prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés.

La quote-part en pourcentage des trimestres cumulatifs successifs dans le budget global des moyens financiers par année pour les prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés est, pour l'année 1991, fixée comme suit

- premier trimestre : 23 %

- deuxième trimestre cumulatif : 49 %

- troisieme trimestre cumulatif : 73 %

- quatrieme trimestre cumulatif : 100 %

En partant de la quote-part en pourcentage des trimestres successifs cumulatifs fixée à l'article 1er, la quote-part en pourcentage des trimestres successifs non cumulatifs dans le budget global des moyens financiers par année pour les prestations de biologie clinique s'élève, pour l'année 1991, à

- pour le premier trimestre : 23 %

- pour le deuxième trimestre : 26 %

- pour le troisieme trimestre : 24 %

- pour le quatrieme trimestre : 27 %

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment les articles 34decies et 34undecies, insérés par la loi-programme du 30 décembre 1988;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1989 fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 4, alinéa premier; modifié par l'arrêté royal du 2 janvier 1990; modifié par l'arrêté royal du 26 février 1991;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Administration de l'Etat nécessite la publication du présent arrêté dans les plus brefs délais,

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